Projet

Loi fédérale Avant-projet sur les étrangers (LEtr) (financement de places de détention administrative, violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien et système d’information sur les passagers ; système API)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ….¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

1. Dans toute la loi, l’expression « office », lorsqu’elle désigne l’Office fédéral des migrations, est remplacée par « ODM ».

2. Ne concerne que le texte allemand.

Art. 82 Financement par la Confédération

¹La Confédération peut financer partiellement la construction et l’aménagement d’établissements de détention cantonaux d’une certaine importance destinés exclusivement à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et de la détention pour insoumission ainsi que la rétention de courte durée. Le montant des contributions et la procédure sont réglés, par analogie, par les dispositions pertinentes des sections 2 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures³.

²La Confédération participe à raison d’un forfait journalier aux frais d’exploitation des cantons pour l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et de la détention pour insoumission. Le forfait est alloué pour:

a. les requérants d’asile;

¹FF 2012 xx

2 RS 142.20