Rapport explicatif
Consultation 2011/45: Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative · 33 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Modification de la loi sur les étrangers
Financement de places de détention administrative, violations du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien et système d’information sur les passagers (système API)
Rapport explicatif
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