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Consultation 2011/47: Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · 9 pages
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142.204 Nationalité, établissement et séjour
b. les ressortissants d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE, titulaires d’un titre de séjour valide délivré par Andorre, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, Monaco ou Saint-Marin, en vertu de la liste figurant à l’annexe V du code des visas CE;
c. les ressortissants d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE, titulaires d’un visa valable pour un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique ou le Japon; si, après expiration de leur visa, ces ressortissants effectuent le voyage de retour non pas à partir d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique ou du Japon, mais d’un autre Etat tiers, la dérogation à l’obligation de visa de transit aéroportuaire n’est pas applicable;
d. les membres de la famille de ressortissants d’un pays membre de l’UE visés à l’art. 3, annexe I, de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes11;
Art. 7, al. 1 et 2
1 Les autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent exiger de l’étranger qu’il présente, comme preuve de l’existence de moyens financiers suffisants (art. 2, al. 2), une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Le consentement écrit du conjoint des personnes physiques mariées est requis. Les partenariats enregistrés sont également soumis à cette réglementation.
2 Lorsqu’un étranger ne peut se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, les organes de contrôle à la frontière peuvent exiger une déclaration de prise en charge.
Art. 8, al. 3
3 L’engagement commence à courir à la date de l’octroi du visa ou de l’entrée et prend fin lorsque l’étranger quitte la Suisse, mais au plus tard douze mois après qu’il y est entré.
Art. 10, al. 2, let. c, et al. 3
2 Sont libérés de l’obligation de souscrire une assurance médicale de voyage:
c. les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, ou les titulaires d’un passeport officiel.
3 Le demandeur de visa qui dépose sa demande de visa à la frontière extérieure Schengen peut être libéré de l’obligation de souscrire une assurance médicale de voyage s’il ne peut conclure une telle assurance au point de passage frontalier ou pour des raisons humanitaires.