Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations (ODM)

Commentaire relatif à l’adaptation de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Le présent commentaire explique les modifications à apporter à l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV).

1. Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas

Art. 2 Conditions d’entrée

Ad al. 3, let. a

A l’al. 3, let. a, la référence à l’art. 4, al. 2, est abrogée. L’al. 3, let. a, en vigueur renvoie par erreur à l’al. 2 de l’art. 4, au lieu de renvoyer à son al. 3. Pour corriger cette erreur et tenir compte de la nouvelle version des dispositions relatives à l’obligation de visa, cet alinéa renvoie désormais au nouvel art. 5, qui régit l’obligation de visa pour l’entrée en Suisse en vue d’un séjour d’une durée de plus de trois mois.

Ad al. 4

L’al. 4 est complété en ce sens qu’outre l’ODM, le DFAE a également compétence, conformément à l’art. 30 OEV, pour autoriser l’entrée en Suisse (octroi d’un visa à validité territoriale limitée) de personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée prévues par le code frontières Schengen, en raison de motifs humanitaires, d’intérêts nationaux ou d’obligations internationales.

Art. 3 Document de voyage

Ad al. 1

Pour effectuer en Suisse un séjour d’une durée maximale de trois mois par période de six mois, le ressortissant d’un pays tiers doit, conformément à l’art. 5, al. 1, let. a du code frontières Schengen¹, être muni d’un document de voyage valable l’autorisant à franchir la frontière. En vertu de l’acquis de Schengen, la reconnaissance de documents de voyage autorisant leur titulaire à entrer et séjourner dans un Etat membre relève exclusivement de la compétence de cet Etat. Ce principe est inscrit dans l’ordonnance par l’ajout du passage « ... par la Suisse » en fin de première phrase de l’al. 1.