Projet

Entrée et octroi de visas 142.204

c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.

² La mise en œuvre opérationnelle de l’accueil en Suisse des conseillers étrangers en matière de documents relève de la compétence des autorités suisses de contrôle à la frontière au lieu d’engagement.

Art. 54, al. 1 à 5

¹ Les décisions visées aux art. 12, al. 3, 15, al. 3 et 29, al. 4, sont rendues au nom de l’ODM (art. 27) ou du DFAE (art. 30) au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visa CE¹⁸.

² Les décisions visées à l’al. 1 rendues au nom de l’ODM peuvent faire l’objet d’une opposition écrite auprès de l’ODM dans un délai de 30 jours, conformément à l’art. 6, al. 2bis, LEtr.

³Abrogé

⁴ Lorsqu’un étranger se voit refuser l’entrée en Suisse à l’aéroport lors de l’examen des conditions d’entrée, l’ODM rend une décision sujette à recours conformément à l’art. 65, al. 2, LEtr.

⁵ Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l’art. 13a.

II.

La présente modification entre en vigueur le ... 2012.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova