Projet

142.204 Nationalité, établissement et séjour

Art. 15 Annulation et abrogation du visa

¹ L’autorité chargée de contrôler les conditions d’entrée annule le visa conformément aux directives de l’ODM s’il apparaît ultérieurement que les conditions d’octroi n’étaient pas remplies à la date d’établissement du visa (art. 12).

² Elle abroge le visa conformément aux directives de l’ODM lorsqu’elle constate que les conditions d’entrée visées à l’art. 2 ne sont plus remplies. Un visa peut également être abrogé à la demande du titulaire.

³ La décision d’annulation ou d’abrogation du visa est communiquée au requérant en précisant les motifs du refus au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visas CE¹⁴.

⁴ Si le visa annulé ou abrogé n’a pas été délivré par la Suisse, l’ODM informe l’Etat Schengen qui l’a délivré de l’annulation ou de l’abrogation (art. 34, al. 1 et 2, du code des visas CE).

Art. 16 Abrogé

Art. 18, let. a à c

L’ODM et, sur ses directives, les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent octroyer un visa de retour à l’étranger dont les conditions de résidence en Suisse ne sont pas réglées par une autorisation de séjour ou d’établissement, pour autant que:

a. il remplisse les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose provisoirement pas encore d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b. son séjour ait été autorisé dans le cadre de la procédure d’autorisation visée à l’art. 17, al. 2, LEtr;

c. les conditions visées à l’art. 4 de l’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers¹⁵ soient remplies.

Art. 19 Abrogé

Art. 21, al. 2 à 4

² Les contrôles d’identité aux frontières extérieures Schengen lors de l’entrée et de la sortie de Suisse par les voies terrestre et aérienne sont régis par l’art. 7 du code frontières Schengen, en relation avec son annexe VI, ch. 1 et 2¹⁶.

³ A titre exceptionnel, l’entrée ou la sortie par un aérodrome qui n’est pas désigné comme frontière extérieure Schengen est possible pour autant que l’autorité habilitée