Projet

Entrée et octroi de visas 142.204

à effectuer les vérifications sur les personnes à l’aérodrome ait délivré une autorisation à cet effet.

⁴ Les modalités d’octroi d’une autorisation et du déroulement des opérations sont fixées dans une convention passée entre l’autorité habilitée à effectuer les vérifications sur les personnes et l’exploitant de l’aérodrome.

Art. 23, al. 4

⁴ Les cantons peuvent habiliter le Corps des gardes-frontière à établir et à notifier la décision de renvoi visée à l’art. 64, al.1, let a et b, LEtr.

Art. 24 Abrogé

Art. 28 Abrogé

Art. 29

¹ A titre exceptionnel, les autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée peuvent délivrer, à la frontière extérieure Schengen, un visa à un étranger pour un séjour d’une durée de quinze jours au plus:

a. s’il remplit les conditions d’entrée visées à l’art. 2;

b. s’il lui a été impossible de demander un visa à l’avance;

c. s’il fait valoir des motifs d’entrée imprévisibles et impérieux;

d. si son retour vers son pays d’origine ou de domicile est garanti.

² Un visa aux fins de transit peut être délivré à la frontière extérieure Schengen à un marin en transit pour des raisons professionnelles pour autant qu’il remplisse les conditions visées à l’al. 1. Avant de délivrer le visa, les autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée s’assurent que les informations nécessaires concernant le marin ont été échangées au moyen du formulaire type figurant dans la seconde partie de l’annexe IX du code des visas CE¹⁷.

³ Les autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée peuvent exiger des documents propres à justifier de l’existence de motifs d’entrées imprévisibles et impérieux.

⁴ En cas de refus du visa, l’autorité chargée de contrôler les conditions d’entrée rend une décision au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visas CE.

Art. 31

¹ Le DFAE et le DFJP surveillent l’exécution des dispositions en matière de visas.

² Le DFJP surveille l’exécution des autres dispositions en matière d’entrée.