Rapport sur les résultats
Consultation 2011/48: Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém) · 14 pages
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Département fédéral de justice et police (DFJP)
Office fédéral de la police
Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (du 18 janvier au 30 avril 2012)
Office fédéral de la police Septembre 2012