Projet

Annexe

Ordonnance (Projet) sur la protection extraprocédurale des témoins

(Otém)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du .... sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)¹,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle pour l'essentiel:

a. la demande de mise en place, la mise en œuvre et la fin d'un programme de protection des témoins;

b. la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins;

c. le système d'information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS);

d. la coopération du Service de protection des témoins avec l'étranger;

e. la répartition des frais entre les cantons et l'indemnisation, par les cantons, des prestations de conseil et de soutien de la Confédération.

Section 2 Elaboration du programme de protection des témoins

Art. 2 Forme et contenu de la demande

¹La demande au sens de l'art. 6 Ltém doit être déposée par écrit, signée et dans son exemplaire original.

²Les motifs de la demande précisent notamment:

a. les conditions prévues à l'art. 6, al. 3, Ltém;