Rapport explicatif

d’incertitudes. Le 5 mars 2012, la Conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre des transports italien Corrado Passera ont décidé d’élaborer une déclaration d’intention (Memorandum of Understanding), qui esquisse les objectifs communs et les projets. L’accent est mis sur le soutien financier des aménagements de terminaux en Italie du nord par les deux pays, sur la garantie de la qualité nécessaire des lignes d’accès (profil 4 m, harmonisation de la longueur des trains) et sur l’offre de financement préalable par la Suisse. Le DETEC et l’Italie mènent actuellement des négociations en vue d’une telle déclaration d’intention.

La capacité du réseau de tous les axes nord-sud (Loetschberg-Simplon et Saint-Gothard/branches de Luino et de Chiasso) est primordiale pour la politique de transfert de la Suisse. Au cours des négociations précédentes, l’Italie s’est prononcée contre l’aménagement du profil de la branche Ranzo – Luino pour des raisons de coûts-utilité et de politique régionale. La Confédération propose, dans le cadre du présent projet, de créer la possibilité d’un financement préalable de projets d’infrastructure à l’étranger (ch. 1.2.1.2), ce qui pourrait accélérer la réalisation de l’extension du profil d’espace libre sur la ligne de Luino. Aujourd’hui, 70 à 75 % du transport combiné de l’axe du Saint-Gothard vers l’Italie circulent sur cette ligne. Les terminaux importants de Busto-Arsizio et de Gallarate sur l’axe du Saint-Gothard ne sont accessibles que par la branche de Luino. Si l’Italie continuait à s’opposer à un aménagement du profil sur ces sections, la qualité de la desserte ne pourrait pas s’améliorer.

1.1.3.3 Tronçons interopérables

En transport ferroviaire, les frontières nationales jouent encore un grand rôle à bien des égards. C’est pourquoi le Conseil fédéral et la Commission européenne se donnent pour but d’améliorer l’interopérabilité³¹. On entend par «interopérabilité» l’aptitude du système ferroviaire européen à assurer une circulation transfrontalière des trains ininterrompue et sûre. La réforme des chemins de fer 2 a inscrit dans le droit suisse, à la section 7a de la loi sur les chemins de fer³², l’interopérabilité avec le système ferroviaire européen³³. Cette modification entrera probablement en vigueur le 1^erjuillet 2013.

En principe, le système ferroviaire suisse doit satisfaire aux exigences techniques requises dans la mesure où cela sert aussi au transport international. L’axe du Saint-Gothard fait partie intégrante du réseau de transports transeuropéen (TEN-V)³⁴ et du corridor européen de fret³⁵, ce qui en fait sans conteste un axe de circulation d’importance internationale. La mise en œuvre du nouvel art. 23a de la LCdF vise à ce que l’axe du Saint-Gothard corresponde aux exigences européennes, ce qui inclut l’agrandissement du profil d’espace libre.

³¹FF 2007 2517

32 RS 742.101