Projet OBDTA

Art. 4e, Notification par des tiers

¹Les personnes soumises au devoir de notification selon les art. 4 à 4b et 4d peuvent mandater des tiers pour effectuer les notifications, à l’exception du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires⁸.

²La personne soumise au devoir de notification doit annoncer elle-même le mandat à l’exploitant. Pour cela, elle doit lui notifier le numéro agate de la personne mandatée.

³Elle doit aussi notifier le retrait d'un mandat à l’exploitant.

Art. 5a, al. 1 et 2

¹Les personnes soumises à l’obligation de notifier, visées aux art. 4 à4b et 4d, et la personne mandatée visée à l’art 4e peuvent en tout temps demander à l’exploitant la rectification des données qu’elles ont notifiées.

²Si la rectification des données doit être prise en considération pour les paiements directs, le détenteur de l’animal doit la demander à l’exploitant avant le 15 juin de l’année en cours, en motivant sa demande par écrit.

Art. 6, al. 1, titre médian, let. d et e, et al. 2

¹Toute personne peut consulter les données la concernant, ainsi que:

d. le statut d’un animal relatif aux vaccinations officiellement ordonnées par l’Etat;

e. les informations détaillées sur l’animal.

²Trente consultations au maximum par personne et par jour sont admises; celles-ci sont gratuites.

Art. 8 Organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et

services sanitaires

¹Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent consulter les données suivantes de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser:

a. le numéro de l’unité d’élevage et la liste de leur effectif;

b. le nom et l’adresse du détenteur de l’animal visés à l’art. 3, al. 1, let. b;

c. les numéros des marques auriculaires qui ont été fournis par l’exploitant à leurs membres;

d. l’historique et les informations détaillées de tous les bovins présents dans les unités d’élevage des membres ou qui l’ont été;