Projet OBDTA

Art. 11, al. 1

¹Du point de vue juridique, organisationnel et financier, l’exploitant doit être indépendant des organisations et des entreprises de la production animale, bovine et équine, et de la filière de la viande, ainsi que de ses principaux fournisseurs, et il doit disposer de ses propres locaux.

Art. 12, al. 5 et 7

⁵Abrogé

⁷Il publie des évaluations relatives aux animaux enregistrés dans la banque de données. Les données sont présentées de sorte à exclure toute conclusion individuelle quant aux unités d’élevage, aux organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou aux services sanitaires. Ces publications sont accessibles au public.

Art. 12a, al. 1 et 4

¹Le 15 mai, l’exploitation établit par voie électronique, à l'intention du détenteur d’animaux, une liste de ses bovins et de ses buffles d’Asie, y compris les indications visées à l’art. 5, al. 1, let. a et b, et l’utilisation prévue au sens de l’al. 3.

⁴Il offre aux détenteurs d’animaux et aux instances publiques visées à l’art. 7, al. 3, la possibilité de convertir en unités de gros bétail l’effectif des bovins et des buffles d’Asie, pour une période que ceux-ci ont choisie.

Art. 12b, al. 1 et 3

¹L’exploitant attribue à chaque équidé un numéro d’identification (UELN) sur la base de la notification de naissance. Si un accord conforme à l'art. 15d^bisOFE¹⁰ est disponible, une organisation ou une association étrangère peut attribuer le numéro d’identification.

³Abrogé

Art. 13, al. 4 et 5

⁴Il prépare les passeports équins ou, le cas échéant, met les données nécessaires à disposition des services émetteurs de passeports visés à l’art. 15d^bisOFE¹¹.

⁵En cas de changement de l’utilisation prévue d’un équidé, soit d’animal de rente à animal de compagnie, il met à la disposition du propriétaire l’autocollant correspondant à coller dans le passeport.

Art. 20b

Abrogé