Projet OBDTA

e. les données visées à l’annexe, ch. 2, let. a à d, relatives aux groupes de porcins présents dans les unités d’élevage des membres ou qui l’ont été;

f. le nom et l’adresse de l’actuel propriétaire d’un équidé visé à l’art. 4c, al. 1, let. a;

g. les informations détaillées, l’historique et les données relatives aux animaux visées à l’annexe, ch. 3, de tous les équidés enregistrés chez eux.

h. l’adresse et les coordonnées géographiques du lieu où l’unité d’élevage est située, conformément à l’art. 3, al. 1, let. d;

i. le numéro de la commune visé à l’art. 3, al. 1, let. f;

²Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent consulter les données des coordonnées postales ou bancaires de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser, si ceux-ci ont donné leur consentement écrit.

³Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent consulter les autres données visées aux art. 3 à 4d de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser, si ceux-ci ont donné leur consentement écrit.

Art. 9 Personnes ayant droit d’accès aux données

¹Le détenteur de l’animal peut, sans restrictions et sans frais, consulter les données ci-après, les obtenir auprès de l’exploitant et les utiliser:

a. données relatives à sa propre unité d’élevage

b. données relatives aux animaux qui séjournent ou ont séjourné chez lui:

1. historique de l’animal,

2. statut BVD de l’animal,

3. statut relatif aux vaccinations ordonnées par l’Etat,

4. résultats de la taxation neutre de la qualité,

5. informations détaillées sur l’animal;

c. la liste de son propre effectif à la date du jour ou à une date antérieure.

²Le propriétaire d’équidés peut, sans restrictions et sans frais, consulter les données visées à l’al. 1, let. c, auprès de l’exploitant et les utiliser.

³Les personnes qui identifient celles qui établissent le signalement d’équidés peuvent consulter sans restrictions et sans frais les informations détaillées sur les équidés, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser.

Art. 9a, al. 2

²Des émoluments conformes aux taux figurant dans l’annexe, ch. 8, de l’ordonnance du 16 juin 2006⁹ relative aux émoluments liés au trafic des animaux sont perçus pour l’acquisition de données.