Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie DFE

Berne, le 23 september 2011

Rapport explicatif

Interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification : adaptation de l’art. 5 de la loi sur les cartels conformément à la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011

Condensé Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Le présent rapport détaille l’adaptation de l’art. 5 de la loi sur les cartels envisagée en exécution de ce mandat. Le projet prend place dans le contexte du franc fort et entend contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante.

La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l’illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu’ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq formes d’accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.

Interdire de manière générale certains types d’accords pose problème du point de vue économique, car cela peut parfois nuire à une coopération économique efficace entre les entreprises. Cela vaut notamment pour les deux formes d’accords verticaux directement punissables aujourd’hui en vertu de l’art. 5, al. 4, LCart. C’est pourquoi les accords illicites doivent rester licites dans certains cas d’espèce s’ils se justifient pour des motifs d’efficacité économique. Il incombera à une entreprise avançant ces motifs d’en apporter la preuve. Il faudra régler au niveau de l’ordonnance ou de la communication ce qui est en principe retenu au titre de l’analyse des gains en efficacité, en opérant une distinction entre accords horizontaux et accords verticaux.