Rapport sur les résultats
Consultation 2011/71: Interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification : adaptation de l'art. 5 de la loi sur les cartels conformément à la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011 · 19 pages
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Département fédéral de l’économie DFE
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Direction de la politique économique
Croissance et politique de la concurrence
Révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Rapport sur les résultats de la consultation conférentielle du 5 octobre 2011
2012-01-30/585 \ COO.2101.104.5.2976024