Rapport explicatif

3. Conséquences pour les finances et le personnel

L’adaptation prévue de l’art. 5 LCart n’a pas de conséquences directes sur le plan des finances, ni du personnel. A tout le moins dans un premier temps, la COMCO devra se saisir de davantage de cas jusqu’à ce que le nouveau droit se soit établi. A l’inverse, le traitement de ces cas sera facilité sous certains aspects dans la mesure où le caractère notable d’un accord ne devra plus être examiné et que les motifs d’efficacité économique devront être en premier lieu démontrés par les entreprises.