Rapport sur les résultats
Consultation 2011/74: Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes · 15 pages
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INHALT SOMMAIRE
Durchführung der 3 Organisation de la consultation3
Vernehmlassung Zustimmung und Kritik 4 Approbation et critique4
Liste der Stellungnahmen im 5 Liste des avis exprimés lors de5
Anhörungsverfahren l'audition Ergebnisse im Einzelnen 7 Résultats en détail7