Rapport sur les résultats

Consultation 2011/74: Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes · 15 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats

Zustimmung und Kritik Approbation et critique

Die Änderungen, welche im Les modifications proposées, qui Zusammenhang mit der 3. s'inscrivent dans le cadre de

Aktualisierung des Anhangs II zum l'actualisation de l'annexe II de Freizügigkeitsabkommen notwendig l'Accord sur la libre circulation des wurden, haben insgesamt die personnes, ont dans l'ensemble Zustimmung des überwiegenden recueilli l'approbation de principe de Teils der konsultierten Kreise la plupart des milieux consultés.

erhalten.

Quelques propositions ont pu être Einige Vorschläge konnten in die reprises dans le projet.

Entwürfe aufgenommen werden.

Andere Vorschläge wurden nicht D'autres propositions n'ont pas été übernommen. intégrées dans la présente révision.