Projet
Consultation 2011/77: Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB) et Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux (DE-OCB) · 201 pages
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Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx
Chapitre: Dispositions générales Ad art.: 1
Section: Feuille: 1
Article: Objet Edition: janv. 2013
1 Généralités
Les présentes dispositions d’exécution (DE) sont applicables à toutes les entreprises publiques de navigation.
2 Entreprises de navigation sans concession fédérale
Les DE sont valables pour les entreprises sans concession fédérale dans la mesure où cela est prévu à l’art. 1, al. 2, OCEB5.