Rapport LPCo
Consultation 2011/94: Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · 94 pages
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exigences dans sa déclaration des performances et dans les informations de sécurité qui l'accompagnent.
Cette approche correspond aux explications que la direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne, chargée de l'évaluation de l'équivalence de la législation du partenaire signataire de l'ARM, a données au Département fédéral des finances, responsable de la révision de la législation sur les produits de construction. Etant donné que la position du collège de la Commission européenne n'est pas encore connue, le projet propose deux solutions afin de régler la question de la sécurité des produits dans le domaine des produits de construction. La solution I consiste à régler la sécurité des produits de construction dans la loi sur les produits de construction. La solution II consiste à renoncer à instaurer une réglementation en matière de sécurité qui soit spécifique aux produits de construction: elle prévoit que la LSPro reste applicable aux produits de construction.
Concernant la solution II, voir le commentaire détaillé de l'art. 1, al. 4, au ch. 2.2.
Spécifications techniques
Les normes techniques harmonisées et les documents d'évaluation techniques sont réunis sous le terme générique de «spécifications techniques harmonisées». Les spécifications techniques harmonisées précisent comment procéder à l'évaluation des performances des produits de construction. Elles incluent les méthodes d'essai, les calculs et autres moyens permettant d'évaluer les performances correspondant aux caractéristiques essentielles des produits de construction31.
Les normes harmonisées européennes applicables au secteur des produits de construction sont établies par les organismes européens de normalisation CEN et CENELEC, dont l'Association suisse de normalisation est membre, sur mandats de la Commission de l'UE (et de l'AELE). Il appartient à ces organismes de s'assurer que les diverses catégories d'acteurs sont impliquées de façon juste et équitable dans le processus d'élaboration des normes32. Les normes européennes applicables aux produits ne sont réputées harmonisées qu'après la publication de leurs références au Journal officiel de l'Union européenne33.
Si un produit de construction n'est pas couvert ou n'est pas totalement couvert par une norme harmonisée et que ses performances ne peuvent pas être entièrement évaluées conformément à une norme harmonisée existante, le fabricant peut présenter une demande d'évaluation technique européenne (ETE) à un organisme d'évaluation technique (OET)34. L'ETE est délivrée sur la base d'un document d'évaluation européen (DEE)35. Ce document contient en quelque sorte des normes-cadres permettant d'établir une description générale du produit de construction, notamment de
31 Considérants 10 et 11 du règlement (UE) no 305/2011.
32 Art. 17, par. 1 et 2, du règlement (UE) no 305/2011.
33 Art. 17, par. 5, du règlement (UE) no 305/2011.
34 Art. 19, par. 1, du règlement (UE) no 305/2011. L'évaluation technique européenne correspond à l'ancien Agrément technique européen au sens de la directive 89/106/CEE. Ce type d'agrément n'avait pas valeur d'agrément administratif mais constituait une évaluation technique positive de l'aptitude d'un produit de construction à être utilisé en application des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de construction dans lesquels ce produit est censé être utilisé (cf. message du 2 septembre 1998 à l'appui d'une loi fédérale sur les produits de construction, ch. 124, FF 1998, p. 4757).
35 Art. 26, par. 1, du règlement (UE) no 305/2011. Le document d'évaluation européen équivaut à un guide d'agrément technique européen (ATE) dans l'ancienne directive 89/106/CEE.