Rapport LPCo

harmonisée (par ex. passerelles ou marches destinées à protéger les personnes contre les risques de glissade sur des éléments préfabriqués pour toitures, en vertu de la norme harmonisée EN 516).

Toutefois, le règlement européen relatif aux produits de construction ne fait manifestement pas cas uniquement du respect des performances déclarées du produit et des obligations en matière d'étiquetage. Il mentionne à plusieurs reprises les «risques» que peuvent présenter les produits de construction et réglemente les obligations des opérateurs économiques en matière de prévention des risques²². Par ailleurs, le fabricant est tenu de faire en sorte que le produit de construction soit accompagné d'informations de sécurité si nécessaire²³. Enfin, un État membre de l'UE se doit d'intervenir lorsque, dans le cadre de la surveillance du marché, il constate qu'un produit de construction, quoique conforme au règlement sur les produits de construction, présente un risque pour la santé ou la sécurité de personnes²⁴. Il est ainsi clair qu'en édictant le règlement sur les produits de construction, le législateur européen voulait arrêter directement et définitivement les conditions auxquelles les produits de construction peuvent être mis sur le marché, ce qui inclut aussi d'autres considérations que celles relatives aux exigences techniques – par exemple des aspects généraux concernant la sécurité.

Outre les méthodes d'évaluation prévues par le règlement relatif aux produits de construction, il ne saurait donc y avoir de procédure de conformité au sens de la directive relative à la sécurité des produits ni de documents de conformité selon cette directive (pas même à titre complémentaire pour les «exigences résiduelles en matière de sécurité des produits»). Les procédures et méthodes harmonisées d'évaluation des produits de construction nécessitent une application uniforme à l'échelle européenne. C'est la raison pour laquelle les dispositions d'harmonisation concernant le secteur des produits de construction ont fait l'objet d'un règlement et non plus d'une directive. La qualité de la réglementation européenne relative aux produits de construction met également en lumière la primauté du droit sectoriel: le nouveau règlement européen prime en effet le droit national de chacun des Etats membres de l'UE, lequel transpose les dispositions de la directive 2001/95/CE.

La primauté de l'approche axée sur les performances qu'instaure le règlement relatif aux produits de construction est également perceptible dans les prescriptions concernant le marquage CE de ces produits. Dans le contexte des produits de construction, le marquage CE a une autre signification que dans les prescriptions du nouveau cadre juridique²⁵. En apposant le marquage CE, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées ainsi que toutes les exigences applicables prévues par le règlement européen relatif aux produits de construction et d'autres législations d'harmonisation de l'Union qui prévoient un tel marquage²⁶. Les exigences applicables aux produits de construction, contrairement à celles applicables aux machines (qui sont régies par la