Rapport LPCo

ses caractéristiques essentielles, de son usage prévu par le fabricant ainsi que des méthodes et critères utilisés pour évaluer ses performances³⁶.

Les spécifications techniques harmonisées constituent, au sens du règlement relatif aux produits de construction, le «langage technique commun» employé par les fabricants pour la mise sur le marché de ces produits et les autorités des Etats membres de l'UE pour définir les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, faisant en sorte que les produits de construction puissent être non seulement mis sur le marché, mais aussi utilisés. Dans le secteur de la construction, les entraves techniques au commerce ne peuvent être supprimées que par l'établissement de spécifications techniques harmonisées reposant sur un langage commun, aux fins de l'évaluation des performances des produits³⁷.

La pertinence du langage technique commun apparaît en particulier dans le champ de tensions que constituent la mise sur le marché ou la mise à disposition, d'une part, et l'usage ou l'incorporation d'un produit de construction dans un ouvrage, d'autre part. Seule la présence d'informations fiables et constantes sur les performances d'un produit de construction, par ex. sur sa résistance au feu évaluée selon les règles du langage technique commun, permet d'utiliser et d'intégrer ce produit en toute sécurité et pour l'usage prévu, mais aussi de faire en sorte que l'ouvrage de construction concerné satisfasse aux exigences fondamentales qui lui sont applicables.

Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction

Le règlement relatif aux produits de construction prescrit sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction³⁸. Ces exigences ne concernent pas directement les produits mais les ouvrages de construction, comme d'ailleurs les six exigences fondamentales que connaissait l'ancienne directive européenne³⁹. Il s'agit des exigences fondamentales suivantes:

1. Résistance mécanique et stabilité

2. Sécurité en cas d'incendie

3. Hygiène, santé et environnement

4. Sécurité d'utilisation et accessibilité

5. Protection contre le bruit

6. Economie d'énergie et isolation thermique

7. Utilisation durable des ressources naturelles.

Pour la plupart, les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ne sont pas nouvelles: l'ancienne directive relative aux produits de construction, déjà, en mentionnait six, qui ont été reprises presque mot pour mot dans le nouveau règlement⁴⁰. Ce dernier y ajoute toutefois l'exigence fondamentale n^o 7 relative à l'utilisation durable des ressources naturelles.