Rapport LPCo

Les exigences applicables aux ouvrages de construction ne sont pas harmonisées à l'échelle européenne et leur prescription relève de la compétence des Etats membres de l'UE⁴¹. Formulées en termes abstraits dans le règlement relatif aux produits de construction, les exigences fondamentales applicables à ces ouvrages servent de base objective aux organismes de normalisation pour identifier les caractéristiques essentielles des produits de construction et les fixer dans les spécifications techniques⁴². C'est ainsi que se développera en Europe ce «langage technique commun» propre à décrire les caractéristiques de performance des produits.

Obligations des opérateurs économiques

Pour que le langage technique soit employé correctement par les opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement et de distribution de produits de construction et que les utilisateurs de ces produits disposent d'informations fiables sur leurs performances, le règlement concrétise les obligations des acteurs économiques opérant tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de distribution. Par contre, la concrétisation éventuelle des obligations incombant aux opérateurs économiques qui utiliseront ces produits ou les intégreront aux ouvrages de construction relève de la compétence des Etats membres de l'UE et ne figure donc pas dans le règlement relatif aux produits de construction.

Afin de garantir un emploi harmonisé du langage technique commun, le nouveau règlement, à la différence de la directive, prévoit le recours quasi obligatoire aux normes harmonisées et aux ETE:

«Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l'objet, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de sa mise sur le marché»⁴³.

Dans ces cas-là, si la norme harmonisée ou l'ETE n'est pas appliquée, il est interdit d'établir une déclaration des performances et d'apposer un marquage CE sur le produit de construction. Le produit en question ne pourra alors plus être commercialisé sur le marché communautaire sans déclaration des performances ni marquage CE.

Méthodes d'évaluation et de vérification de la constance des performances

L'évaluation et la vérification des performances obéissent à des procédures propres au domaine des produits de construction, soit aux systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Là encore on observe une dérogation, cohérente, aux réglementations du nouveau cadre juridique, sous forme de «modules» d'évaluation de la conformité⁴⁴.

Les méthodes d'évaluation et de vérification de la constance des performances correspondent pour l'essentiel aux systèmes d'évaluation de la conformité de l'ancienne directive. Toutefois, ces méthodes ne visent plus à établir la conformité du produit de construction aux spécifications techniques harmonisées. Selon l'approche