Rapport LPCo

directive européenne relative aux machines²⁷), ne sont pas harmonisées sous l'angle de la sécurité des produits. A cela s'ajoute qu'en raison de la conception de l'harmonisation spécifiquement axée sur les performances des produits de construction, aucune norme de sécurité autonome²⁸ au sens de la directive 2001/95/CE n'est élaborée en plus des spécifications techniques harmonisées²⁹. Les normes de sécurité au sens de la directive 2001/95/CE doivent préciser les exigences de sécurité applicables à un produit. La conformité à une norme de sécurité signifierait que les produits satisfont à l'exigence générale de sécurité conformément à la directive 2001/95/CE³⁰.

Dans certains cas, le droit européen ou le droit national des Etats membres de l'UE peut inscrire dans des réglementations contraignantes l'obligation de prouver des aspects déterminables relatifs à la santé et à la sécurité. La voie de la preuve passe alors toujours, dans le cadre de la déclaration des performances et des informations de sécurité qui l'accompagnent, par une déclaration des aspects de sécurité pour lesquels il doit exister des méthodes ou des procédures d'évaluation dans les spécifications techniques harmonisées. Ces dispositions légales servent à maintenir un certain niveau de sécurité et de santé dans chaque Etat membre, qui peut fixer les caractéristiques essentielles pour lesquelles le fabricant devra indiquer une performance dans sa déclaration.

L'approche axée sur les performances, qui est celle du nouveau règlement européen relatif aux produits de construction en ce qui concerne la mise sur le marché des produits, prime, à titre de lex specialis, les dispositions de la directive 2001/95/CE. Par conséquent, les exigences applicables aux produits doivent être intégrées dans le concept prôné par le règlement: l'évaluation des performances d'un produit de construction peut donc, si c'est utile pour un produit donné ou l'un de ses composants, porter aussi sur des aspects relevant de la santé et de la sécurité dès lors qu'ils sont définis en fonction des exigences fondamentales auxquelles doit satisfaire l'ouvrage de construction et concrétisés comme caractéristiques essentielles du produit dans les normes harmonisées ou des documents d'évaluation européens. Si un produit de construction déterminé doit répondre à des exigences de sécurité, celles-ci doivent être fixées dans le cadre de la législation sur les produits de construction. Ces éléments doivent ensuite être intégrés aux spécifications techniques harmonisées en tant que caractéristique essentielle, de façon que le fabricant puisse consigner ces