Rapport sur les résultats
Consultation 2012/101: Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; LAMal) · 13 pages
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Table des matières
A. Remarques introductives
1. Contexte3
2. Objet3
3. Principaux résultats4
4. Résultats complémentaires9
B. Remarques sur le texte de loi
1. Remarques générales9
2. Remarques sur les différentes dispositions10