Rapport sur les résultats

Art. 16a, al. 2

La Fédération suisse des patients est favorable au seuil inférieur, car il est impératif d’améliorer la solidarité entre assureurs-maladie dans le système actuel.

FR est favorable au seuil plus élevé. Un seuil équivalent à 12 fois les coûts moyens devrait permettre de conjuguer les effets bénéfiques prêtés à la réassurance obligatoire et ceux du suivi assidu, par les assureurs-maladie, des cas générant des coûts élevés.

pharmaSuisse partage ici l’avis des critiques craignant que ce contre-projet indirect serve simplement à ce que l’institution commune fixe la valeur-seuil pour la prise en charge des coûts à un niveau suffisamment bas pour qu’elle corresponde de facto au pool de hauts risques d’une caisse unique. Elle propose par conséquent que le Conseil fédéral ne puisse en aucun cas décider seul de cette valeur. A propose de celle-ci, pharmaSuisse ne peut opter pour l’une ou l’autre des variantes des coûts moyens pris en charge sans disposer des chiffres nécessaires. Cela dit, il est clair que plus le seuil fixé est bas, moins les « bons risques » sont intéressants, mais plus la concurrence devient impossible et plus il est difficile aussi pour les assureurs de se différencier les uns des autres.

GL et la RVK proposent la suppression de cet article.

Art. 16b

Le Mouvement populaire des familles remet en question une prime supplémentaire pour les assurés.

pharmaSuisse critique le fait que le Conseil fédéral concentre un pouvoir de décision qui, sans définition de critères précis dans la loi, va trop loin et suscitera une forte opposition de la part des milieux libéraux.

GL et la RVK proposent la suppression de cet article.

Art. 16c

Le Conseil d’Etat du Canton de Genève souligne que les provisions nécessaires à Ia réassurance pour les très hauts risques ne doivent pas induire Ia constitution de nouvelles réserves. Ces dernières auraient inévitablement un impact négatif sur le montant des primes, qu’il conviendrait, le cas échéant, d’estimer avant d’introduire cette mesure. Cependant, Ia constitution de nouvelles provisions par l’institution commune devra coïncider avec une dissolution équivalente des réserves des caisses-maladie, ce qui se justifie par Ia diminution des risques d’assurance liés au collectif d’assurés non concernés par le pool des hauts risques.

pharmaSuisse reproche à cet article de donner quasiment un chèque en blanc à l’institution commune pour la constitution de réserves et de provisions aux dépens des assureurs, sans plafond et sans engagement de gérer et d’utiliser ces fonds avec efficience. Il faut absolument créer des garde-fous, ou au moins prévoir une surveillance et un pilotage de l’institution commune afin de garantir une pression constante à l’efficience et à l’innovation.

GL et la RVK proposent la suppression de cet article.

Art. 17

VD est d’avis que l’inscription de la compensation des risques dans la loi pérennise un principe qui a fait ses preuves. Il salue en outre la possibilité offerte par cette disposition