Rapport sur les résultats

maladie. Financée par les primes dont s’acquittent ces dernières, elle prend en charge, par assuré, les coûts des prestations qui dépassent un seuil donné, la caisse-maladie, en tant que premier assureur, assumant l’ensemble des coûts jusqu’à ce seuil ainsi qu’une quotepart sur les frais qui le dépassent. Cette quote-part garantit l’incitation à contrôler les prestations et les coûts, même une fois le seuil dépassé. Plus le seuil fixé est bas, plus la part assumée par la caisse-maladie est faible, et plus les primes auront tendance à s’uniformiser. Partant, l’incitation à sélectionner les risques sera plus faible, et les assurés auront moins tendance à changer de caisse-maladie, ce qui entraînera aussi une baisse des frais administratifs liés aux changements d’assureur. La concurrence entre les assureurs est ainsi maintenue, mais elle pourra s’exercer davantage là où le législateur le voulait à l’origine, c’est-à-dire au niveau de la qualité des offres d’assurance.

D’autre part, l’assurance de base et l’assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l’avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures destinées à empêcher l’échange d’informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure produira davantage de transparence et servira également, grâce à une meilleure application de la protection des données, à combattre la sélection des risques.

3. Principaux résultats

3.1 Caisse publique d’assurance-maladie ou système axé sur la concurrence

Ce n’est pas l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » qui était mise en consultation, mais le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Certains participants se sont néanmoins prononcés sur l’initiative, et d’autres se sont contentés de dire s’ils étaient favorables ou opposés à celle-ci.

Neuf participants soutiennent explicitement l’initiative populaire : JU, le PS, le PEV et Les Verts, la Fédération suisse des retraités, l’AVIVO Suisse, la Conférence des caisses cantonales de compensation, Pharm!action et le Transgender Network. Quelques-uns d’entre eux soutiendraient cependant aussi le contre-projet comme solution de rechange (JU, Les Verts, Fédération suisse des retraités).

L’initiative populaire n’étant pas l’objet de la consultation, le présent rapport ne rend pas compte plus avant du contenu des prises de position à son sujet. Seule une minorité la soutient explicitement. La majorité des participants souhaite donc le maintien d’un système axé sur la concurrence et composé d’une pluralité d’assureurs. Ils sont néanmoins favorables à une optimisation au niveau des incitations négatives, surtout dans le domaine de la sélection des risques.

3.2 Sur le contre-projet indirect dans son intégralité (réassurance pour les très hauts coûts, amélioration de la compensation des risques, séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire)

Même si la majorité rejette le contre-projet indirect, les participants reconnaissent la nécessité d’agir contre les effets pervers du système, en particulier en ce qui concerne la sélection des risques.

Pour

28 participants soutiennent le contre-projet indirect dans son intégralité. Ce sont BE, BS, FR, GE, JU, SG, SO, UR et VD, Les Verts, ainsi que des fournisseurs de prestations et des organisations du domaine de la santé telles que l’Aide suisse contre le sida, la Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés, l’association faîtière des fédérations suisses de patients, l’Association suisse des ergothérapeutes, l’Association