Rapport sur les résultats

d’intégrer ultérieurement d’autres indicateurs de morbidité que ceux pris en compte actuellement.

La Fondation pour la protection des consommateurs rappelle qu’elle a déjà approuvé dans le cadre du projet « Managed care » l’inscription de la compensation des risques dans la LAMal et son amélioration par l’ajout d’un critère supplémentaire « coûts de médicaments ». Elle est convaincue que cette mesure permettra d’améliorer la compensation des risques entre les assureurs. Il deviendra ainsi inutile de chercher à attirer les assurés jeunes et en bonne santé.

Aktion Freiheit und Verantwortung demande que l’amélioration de la compensation des risques soit mise en œuvre dans le processus de réforme ordinaire où elle est déjà inscrite. L’inscrire dans le cadre d’un contre-projet ne fait que retarder inutilement sa mise en œuvre.

La RVK propose la suppression des art. 17 à 17b (ainsi que de l’art. 18, al. 9).

Art. 21, al. 2 et 6

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung proposent la suppression des modifications.

Modifications du droit en vigueur

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung proposent la suppression des modifications.

Dispositions transitoires et dispositions finales

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung proposent la suppression des modifications.