Rapport sur les résultats

pharmaceutiques en Suisse estime que la concurrence doit rester libre dans le cadre de l’art. 14 LAMal également.

AG, AI, GL et TG craignent que la réassurance pour les très hauts coûts n’ait pour effet de gonfler les frais administratifs sans être d’une grande utilité en contrepartie.

3.3.2 Amélioration de la compensation des risques

De manière générale, une amélioration de la compensation des risques est clairement jugée nécessaire et n’est contestée par aucun des participants qui se sont exprimés à ce sujet. AG remarque toutefois que la redistribution annuelle des fonds risque d’entraîner une charge considérable pour l’institution commune et les assureurs, et se demande si un dispositif correcteur sous la forme d’une compensation des risques est bien nécessaire dans un système axé sur la concurrence, mais doit clairement répondre par l’affirmative pour le système actuel.

Pour la CDS, BL, GR, LU, NE, NW, OW, SZ, TI, TG, ZG et ZH comme pour le PBD, le PDC, le PLR et le PVL, ainsi que pour la COMCO et, côté assureurs, la CSS, le Groupe Mutuel, l’AAMS, l’ASA, la RVK et santésuisse, de même que pour les associations et organisations Alliance santé, Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse, Association patronale suisse de la branche dentaire, Association suisse des droguistes, Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux, Association suisse des techniciens en orthopédie, ChiroSuisse, Cliniques privées Suisse, Conférence des sociétés cantonales de médecine, Interpharma, K3, Organisation suisse des patients, senesuisse, Société suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances, et pour Aktion Freiheit und Verantwortung, l’Association suisse des aînés, le Centre Patronal, le Conseil suisse des aînés, curaviva, economiesuisse, la Fédération des entreprises romandes et l’Union patronale suisse, l’amélioration de la compensation des risques doit cependant s’inscrire dans le cadre du processus législatif ordinaire et n’être liée ni à un contre-projet ni à la discussion sur une caisse unique. Il ne faut pas non plus qu’elle retarde, voire compromette, les travaux parlementaires en cours. La RVK souhaite en outre que l’amélioration de la compensation des risques se fasse en étroite collaboration avec les assureurs.

AR et GL, en revanche, jugent que la mise en œuvre de cette amélioration dans un contreprojet est plus sûre que les déclarations d’intention des milieux politiques.

H+ plaide depuis des années pour que la compensation des risques inclue des facteurs de morbidité afin de mieux tenir compte des patients à haut risque qui génèrent des frais très élevés.

SH estime aussi qu’il faut continuer de perfectionner la compensation des risques, mais qu’étant donné qu’une nouvelle réglementation est récemment entrée en vigueur, le 1^erjanvier 2012, et qu’une autre modification prendra effet le 1^erjanvier 2014, il ne semble pas urgent de devoir l’inscrire davantage au niveau de la loi. TG est également favorable sur le fond à une amélioration de la compensation des risques, mais juge qu’il faut d’abord recueillir des expériences avec les facteurs actuellement en vigueur.

3.3.3 Séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire

Pour

Les partisans du contre-projet, une partie de ceux de l’initiative populaire, ainsi que AR, BL, GL et NE, le PEV, le PS et Les Verts, H+, l’Association suisse des médecins assistant(e)s et chef(fe)s de clinique, l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques