Rapport sur les résultats

L’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers ne voient pas la nécessité d’une telle séparation, cet objectif ayant déjà essuyé un échec avec l’initiative populaire de 2010 « Pour la transparence de l’assurance-maladie ».

AG, curaviva et le Groupement suisse pour les régions de montagne sont également opposés à une séparation.

Alliance santé juge que l’objectif des obstacles au transfert d’informations est flou. TG et ZH voient mal en quoi ceux-ci devraient consister. Ils estiment que c’est sur le plan de droit de la surveillance qu’il faut combattre la confusion entre les deux domaines d’assurance.

4. Résultats complémentaires

La Ligue suisse contre le cancer se montre critique tant à l’égard de l’initiative populaire que du contre-projet : tous deux réduisent la sélection des risques, mais tous deux risquent aussi d’avoir des effets négatifs. Néanmoins, le statu quo serait inacceptable. Dans le domaine des soins oncologiques, très complexes, les processus ne seraient pas traités de manière uniforme ni définis pour tous les assurés. Sans mesures complémentaires appropriées, aucun des deux projets ne représente une amélioration à cet égard. La Ligue contre le cancer milite pour que l’accent soit mis sur des soins efficaces et de qualité pour les malades chroniques.

NPSuisse propose des mesures supplémentaires pour les personnes atteintes de maladies rares, qui sont confrontées à de grandes incertitudes en ce qui concerne le financement des médicaments et des thérapies. Le problème réside en premier lieu dans le flou de la législation. ProRaris souhaite également que les intérêts des patients souffrant de maladies rares soient pris en considération et respectés.

Le Mouvement populaire des familles souhaite que l’assurance d’indemnités journalières soit différente en cas de maladie et en cas d’accident, et que la réglementation concernant la quote-part et la franchise soit modifiée également. Il juge en outre que les franchises élevées dans l’assurance-maladie sociale sont contraires au principe de solidarité. Enfin, il trouve choquant que les fonds cantonaux destinés au soutien des assurés de condition économique modeste diffèrent d’un canton à l’autre.

Pro Familia et la Fédération suisse des familles monoparentales souhaitent une solution qui décharge les familles de façon ciblée.

Santé Publique Suisse souhaite non seulement un frein à la sélection des risques, mais aussi l’encouragement de nouveaux modèles de soins et mesures de promotion de la santé, car de tels investissements se répercuteront positivement à l’avenir sur l’évolution des coûts.

Pour la Société suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances, il est important que la fonction de médecin-conseil définie à l’art. 57 LAMal ne soit pas touchée ni remise en question.

B. Remarques sur le texte de loi

1. Remarques générales

En dehors des remarques principales sur les différents éléments du contre-projet – réassurance pour les très hauts coûts, amélioration de la compensation des risques et