Rapport sur les résultats

A. Remarques introductives

1. Contexte

L’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » a été déposée le 23 mai 2012. Elle demande que la Confédération institue pour l’assurance obligatoire des soins une caisse nationale publique unique, disposant d’agences cantonales ou intercantonales. Cela nécessite une modification de l’art. 117 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral estime que le système composé d’une pluralité d’assureurs et axé sur la concurrence, mis en place en 1996 avec l’instauration de la LAMal, a fait ses preuves et doit être maintenu. Il rejette donc l’initiative. Mais pour éliminer les incitations négatives existantes, telles que la sélection des risques, et pour créer davantage de transparence dans l’assurance-maladie sociale, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre au point un contre-projet indirect, consistant en une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le Conseil fédéral a mis en consultation cette révision de la LAMal du 27 février 2013 au 3 juin 2013.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les organisations de protection des consommateurs, les fédérations de fournisseurs de prestations, les organisations de patients, les assureurs ainsi que d’autres organisations spécialisées intéressées ont été invités à se prononcer sur le projet. En tout, 196 destinataires officiels, autorités et organisations intéressées, ont été sollicités. Le projet mis en consultation a également été publié sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch).

Le DFI a reçu 111 réponses en tout, dont 14 ne contenaient aucune remarque ou ne se prononçaient pas sur le contre-projet. Tous les cantons ont pris part à la consultation, et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a également remis une prise de position. Sur les douze partis dont l’avis a été sollicité, huit ont répondu (PBD, PDC, PEV, PLR, PS, PVL, UDC et Les Verts). Deux des assureurs et quatre associations d’assurés ont donné leur avis. Les autres réponses provenaient de fournisseurs de prestations et d’organisations du domaine de la santé, ainsi que d’autres associations et services intéressés.

2. Objet

Le système d’assurance-maladie sociale axé sur la concurrence présente un certain potentiel d’amélioration. En particulier, il est souhaitable d’agir contre la sélection des risques que pratique une partie des assureurs, sans pour autant abolir la concurrence entre eux. Le Conseil fédéral entend en outre accroître la transparence dans l’assurance-maladie sociale. Il souhaite pour cela reprendre les éléments essentiels de l’initiative populaire, mais sans créer un nouveau système. C’est pourquoi il oppose à l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » un contre-projet indirect, qui offre des instruments efficaces de lutte contre la sélection des risques et introduit dans le système en vigueur des innovations qui renforcent la solidarité.

Ce contre-projet comprend pour l’essentiel deux éléments.

D’une part, l’introduction d’une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, pour laquelle le Conseil fédéral peut définir d’autres critères reflétant un risque de maladie élevé, doit réduire au minimum l’incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l’assurance obligatoire des soins. La réassurance pour les très hauts coûts est obligatoire et identique pour tous les caisses-