Rapport sur les résultats

privées et hôpitaux, l’Association suisse des techniciens en orthopédie, la Conférence des sociétés cantonales de médecine, Médecins de famille Suisse, l’Organisation suisse des patients, physioswiss et le Transgender Network sont favorables à une séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires.

Soutenant les arguments du Conseil fédéral, ils sont d’avis que cette séparation semble un moyen effice de prévenir la sélection des risques ainsi qu’une utilisation frauduleuse de données à cette fin. Ils sont également favorables à un accroissement de la transparence en matière de flux financiers. Cette séparation devrait néanmoins s’inscrire dans le cadre d’une révision ordinaire de la loi et non dans celui d’un contre-projet.

La CDS n’est pas non plus opposée à une discussion sur la séparation des deux types d’assurance.

JU soutient une interdiction des échanges d’informations et du transfert de données entre assurance de base et assurances complémentaires, mais s’oppose à une séparation absolue entre les deux domaines.

Contre

AI, GR, NW, OW et SZ, le PDC, le PLR, le PVL et l’UDC, la COMCO ainsi que, côté assureurs, la CSS, le Groupe Mutuel, l’AAMS, l’ASA, la RVK et santésuisse, les associations et organisations alliance santé, Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse, Association patronale suisse de la branche dentaire, Association Spitex privée Suisse, ChiroSuisse, Cliniques privées Suisse, Interpharma et senesuisse, de même qu’Aktion Freiheit und Verantwortung, le Centre Patronal, economiesuisse, la Fédération des entreprises romandes et l’Union suisse des arts et métiers estiment qu’assurance de base et assurances complémentaires sont déjà largement séparées aujourd’hui, car les flux financiers doivent être présentés séparément, et la protection des données est également déjà réglée. Une séparation absolue ne ferait que rendre le système plus compliqué, augmenter les charges administratives, empêcher l’exploitation de synergies et, en fin de compte, augmenter les coûts sans offrir d’utilité directe en contrepartie. L’Association suisse d’assurances doute en outre de l’efficacité d’une telle séparation, qui ne concernerait que seize assureurs-maladie sur la soixantaine actuellement en activité.

ZG reconnaît un certain risque de manque de transparence dans les flux financiers entre les deux domaines d’assurance, mais propose d’inscrire la réglementation à ce sujet dans la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal).

GR, LU, SH, le PDC, l’Association Spitex privée Suisse, l’Association suisse d’assurances, santésuisse, senesuisse, economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et Comparis objectent qu’avec une séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires, l’assuré n’aurait plus la liberté de choix. Ils rejettent cette séparation au motif qu’aujourd’hui, quelque 80 % des assurés ont leur assurance de base et leur assurance complémentaire auprès du même assureur et profitent du service offert par un seul interlocuteur. Si quelqu’un ne le souhaite pas, il est libre d’opter pour un autre assureur. SH serait néanmoins favorable à une séparation claire des flux financiers et des flux d’informations au sein des groupes de sociétés.

Santésuisse, l’Association suisse d’assurances, Cliniques privées Suisse et Aktion Freiheit und Verantwortung craignent que les prestataires privés ne proposent plus l’assurance de base si celle-ci est séparée des assurances complémentaires et que l’Etat ne soit contraint de prendre le relais, ce qui aboutirait à la création progressive d’une caisse publique unique.