Rapport sur les résultats

3.3 Sur les différents éléments du contre-projet indirect

Bien que la majorité des participants, comme on vient de le voir, ait rejeté le contre-projet, ils restent favorables à quelques-unes des mesures prévues, notamment l’amélioration de la compensation des risques (cf. 3.3.2). Ils demandent néanmoins, de manière générale, d’inscrire les modifications dans le cadre de la procédure législative ordinaire et non de les lier à un contre-projet. Celui-ci est jugé inutile, voire contre-productif, et l’on craint en général qu’il ait pour effet de retarder ou même de bloquer les révisions en cours (compensation des risques).

3.3.1 Réassurance pour les très hauts coûts

Bien que la réassurance pour les très hauts coûts soit liée dans le contre-projet à l’amélioration de la compensation des risques, les participants se prononcent sur elle separément, raison pour laquelle les réponses à ce sujet sont aussi exposées ici séparément.

La réassurance pour les très hauts coûts est approuvée par les 28 participants qui sont favorables au contre-projet dans son intégralité, ainsi que par NE. Les autres participants refusent une telle réassurance ou ne s’expriment pas à ce propos. 52 participants y sont explicitement défavorables.

La majorité des participants reprochent à la réassurance pour les très hauts coûts de constituer en fait une version « light » du pool de coûts élevés, du pool de hauts risques ou d’une caisse unique, tous refusés jusqu’ici, qui affaiblirait la concurrence de façon substantielle et diluerait la responsabilité pour les cas particulièrement coûteux. Cela aurait des conséquences négatives aussi bien sur les coûts que sur le traitement médical des patients concernés, car avec un pool de hauts risques, une partie des coûts occasionnés par les assurés sortiraient du marché de l’assurance, supprimant du même coup l’incitation pour les assureurs à s’engager en faveur d’un traitement de haute qualité à un prix raisonnable pour les patients générant des coûts élevés. Or, un tel engagement devrait précisément être l’objectif de la concurrence entre assureurs. De plus, les assureurs n’auraient plus à supporter eux-mêmes les conséquences financières d’un mauvais contrôle des prestations fournies. Pour les assurés, les avantages d’un disease management prudent avec des modèles de soins innovants disparaîtraient. Cet avis est partagé par AG, AI, GL, GR, LU, OW, SZ, ZG et ZH, le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC, ainsi que par la COMCO et, côté assureurs, par la CSS, le Groupe Mutuel, l’AAMS, l’ASA, la RVK et santésuisse. S’expriment également en ce sens des organisations du domaine de la santé telles qu’alliance santé, l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse, l’Association patronale suisse de la branche dentaire, l’Association Spitex privée Suisse, l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux, l’Association suisse des techniciens en orthopédie, Cliniques privées Suisse, la Conférence des sociétés cantonales de médecine, K3, la Ligue suisse contre le cancer, senesuisse et la Société suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances, ainsi que d’autres associations comme Aktion Freiheit und Verantwortung, le Centre patronal, Comparis economiesuisse, la Fédération des entreprises romandes et l’Union patronale suisse.

SH, TG et ZH ainsi que le PVL se demandent en outre si une quote-part de 20 % est suffisante pour que les caisses continuent à trouver un intérêt à maintenir à un niveau bas les frais qui dépassent le seuil et qui devraient donc être pris en charge par la réassurance.

AI, BL, TI, TG et ZH ainsi que le PLR, l’Organisation suisse des patients et l'Union des arts et métiers LU jugent une réassurance pour les très hauts coûts inutile, car l’art. 14 LAMal offre aujourd’hui déjà la possibilité de se réassurer. L’Association des entreprises