Rapport sur les résultats

FR estime que, compte tenu de la facilité avec laquelle les données informatisées peuvent être partagées, détournées, volées ou piratées, il semble nécessaire d’exiger une séparation physique des banques de données et des réseaux informatiques et de transfert de données entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire.

Le Conseil d’Etat de GE est favorable à l’introduction de telles mesures, mais s’interroge sur Ia mise en œuvre pratique de ces modalités, en particulier sur Ia question de Ia vérification du respect d’une séparation claire.

GL met en garde contre le risque de surréglementation.

Pour le Mouvement populaire des familles, les employés gérant l’assurance complémentaire doivent être indépendants, mais les comités de direction aussi.

Le Service aux patients Fribourg propose : (...) s’il est garanti qu’aucun échange d’informations ni transfert de données n’ait lieu.

La Fondation pour la protection des consommateurs doute que les mesures proposées puissent garantir que les assurances complémentaires ne recevront de l’assurance de base ni des données des assurés ni d’autres informations personnelles. Elle exige par conséquent une séparation stricte et sans exception entre assurance de base et assurances complémentaires.

VD est d’avis qu’il faudrait prévoir au moins un dispositif de surveillance ainsi que des sanctions en cas de non-respect des règles qui seront édictées par le Conseil fédéral.

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung souhaitent supprimer les modifications. Aktion Freiheit und Verantwortung explique que les obstacles aux échanges d’informations n’ont de sens que là où la séparation existe déjà. Mais comme elle rejette une telle séparation, la réglementation visant à empêcher les échanges d’informations devient caduque.

Art. 14

Le Service aux patients Fribourg juge la réglementation proposée indispensable. Il est favorable au seuil inférieur.

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung souhaitent la suppression de cette réglementation, caduque si sa proposition de suppression de l’art. 16 est acceptée. Du reste, la réglementation en vigueur (art. 14 actuel) permet déjà aux assureurs de conclure un contrat de réassurance.

Art. 16

La Fondation pour la protection des consommateurs est favorable à une réassurance pour les très hauts coûts obligatoire et uniforme pour toutes les caisses. Elle est convaincue que cet instrument est propre à réduire au minimum l’incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques.

VD estime que cette disposition doit prévoir une prime spécifique pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans, qui font probablement partie de la catégorie d’assurés la plus faiblement concernée par les très hauts coûts. Au cas où deux catégories seulement seraient retenues, les jeunes adultes seront amenés à payer pour leurs aînés, avec des conséquences non négligeables sur les subsides qui devront leur être versés.

La RVK demande la suppression de cet article.