Rapport sur les résultats

séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire – résumées au ch. 3, seuls de rares participants ont fait des remarques concrètes sur ses différentes dispositions.

2. Remarques sur les différentes dispositions

Art. 11

La Fédération suisse des patients et le Service aux patients Fribourg rappellent que l’assurance de base est une assurance sociale, alors que les assurances complémentaires relèvent du droit privé, et ils sont très favorables à la proposition du Conseil fédéral selon laquelle les entreprises d’assurance privées ne pourraient plus proposer l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cette séparation créerait en outre une totale transparence des flux financiers, ce qui est indispensable pour une assurance sociale. En revanche, il n’y a rien à objecter à ce qu’une assurance d’indemnités journalières puisse continuer d’être offerte dans la domaine de l’AOS. Néanmoins, il serait judicieux que celle-ci se développe dans le sens d’une véritable assurance d’indemnités journalières pour tous.

La Fondation pour la protection des consommateurs se félicite qu’il ne soit plus possible pour une entreprise d’assurance privée de pratiquer l’assurance obligatoire des soins. Vu la différence de nature entre l’assurance sociale sans but lucratif et l’assurance complémentaire à but lucratif, une séparation stricte entre les deux s’impose pour des raisons de protection des données et de transparence.

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung souhaitent le maintien de l’art. 11 en vigueur.

Art. 12, al. 1 à 3

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung souhaitent le maintien des formulations actuelles. La RVK explique que la séparation toucherait surtout les petits et moyens assureurs. Or, chez eux, le risque d’un subventionnement croisé est peu vraisemblable, et le coût de la création et de la gestion de deux sociétés séparées serait disproportionné, au point qu’ils pourraient même être contraints d’abandonner l’un ou l’autre domaine d’assurance.

Al. 2

Physioswiss critique le fait que les caisses ne pourront plus proposer d’assurance-accidents à l’avenir, mais que le texte ne mentionne pas qu’elles pourront continuer de proposer la couverture accidents au tarif des caisses-maladie (pour enfants, retraités, etc.).

Art. 13

Al. 1

La RVK et Aktion Freiheit und Verantwortung souhaitent supprimer les modifications. La RVK explique qu’une séparation au niveau du personnel augmenterait massivement les frais administratifs. De plus, la conclusion de l’assurance de base et d’une assurance complémentaire auprès du même assureur répond aux besoins des patients.

Al. 2, let. g

La Fédération suisse des patients et Service aux patients Fribourg proposent :

(…) pour autant qu’ils le fassent dans une unité juridique distincte et qu’ils prennent en outre des mesures afin d’empêcher les échanges d’informations et le transfert de données entre la caisse et les autres sociétés du groupe, en particulier les assurances complémentaires. (…)