Rapport explicatif

exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les stations de travail des utilisateurs, p. ex. pour installer de manière appropriée leur propre accès au système.

Annexe 1

L'annexe 1 dresse la liste des services et des personnes utilisant d'une manière ou d'une autre les systèmes d'information, les sources de données et les différents droits d'accès. Les standards de contenus et de transmission des données sont fixés de manière à permettre un échange aisé avec les autres sous-systèmes du système d'information central commun.

L'ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (en procédure d'audition) remplacera dès son entrée en vigueur l'actuelle ordonnance sur les données agricoles, ce qui entraînera certaines adaptations.

Les droits d'accès sont présentés sous chiffre 2 de l'annexe 2.

Il est essentiel que l'accès aux données soit réservé aux organes qui peuvent établir qu'ils ont un intérêt justifié à les consulter. Les données qui concernent des personnes, des exploitations ou des établissements, actifs sur le plan de la chaîne alimentaire peuvent être consultées par les autorités compétentes sur le plan fédéral et le plan cantonal.

Exemples:

Une pension / un refuge pour animaux ou un particulier qui détient un chien:

Comme il n'y a aucun intérêt à ce que le laboratoire cantonal ou l'autorité agricole cantonale puissent consulter ces données, l'accès est réservé au service vétérinaire cantonal et à l'OSAV dans le cadre de sa haute surveillance.

Banque de données sur le trafic des animaux:

La BDTA joue un rôle central dans la lutte contre les épizooties. Il faut donc prévoir des interfaces qui permettront aux services autorisés d'avoir accès aux données de cette application dans la mesure où elles sont pertinentes au point de vue de la santé animale. Si p. ex. une exploitation doit être mise sous séquestre en raison d'un risque d'épizootie, il faut le mentionner dans la BDTA afin que les utilisateurs soient clairement informés qu'il ne peut plus y avoir de mouvements d'animaux en provenance de cette exploitation ou vers celle-ci.

Annexe 2

Les modifications du droit en vigueur concernent en premier lieu les devoirs d'annonce aux systèmes d'information ASAN et Acontrol. Ces devoirs sont fixés dans diverses ordonnances et doivent être en partie actualisés ou précisés.

L'entrée en vigueur de l'OSISVET a rendu l'art. 65a OFE inutile: Le devoir d'annonce est inscrit à l'art. 65 OFE et la disposition habilitant l'office à émettre des directives techniques dans l'OSISVET.

L'art. 312, al. 4, OFE doit être adapté d'une part en raison de la nouvelle désignation du système d'information des laboratoires ALIS et de l'adoption de ce sous-système dans le système d'information central commun couvrant toute la chaîne alimentaire, d'autre part en raison de la nouvelle obligation de saisir les données relatives aux