Rapport explicatif

Art. 23 Communication de données à des fins scientifiques et statistiques

Les données du système d'information ASAN sont une source d'information importante pour des travaux scientifiques, comme des investigations épidémiologiques ou des analyses de risque en sécurité alimentaire. Il va de soi que les données ne peuvent être traitées que si les conditions fixées à l'art. 22 LPD sont remplies.

Les rapports sur la situation de la chaîne alimentaire en Suisse (p. ex. le plan de contrôle national¹) pourront être établis beaucoup plus rapidement et avec beaucoup plus de précisions grâce à ces données. Il suffit de rendre les données anonymes pour les utiliser.

Art. 24 Communication des données à des privés

La notion de "privés" n'englobe pas seulement les particuliers, mais aussi des organismes de contrôle privés ou des détenteurs de label dans le domaine agricole. La communication des données doit être gérée conformément à l'art. 19 LPD.

Art. 28 Sécurité informatique

En matière de sécurité informatique, les dispositions pertinentes sont celles de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale. Les cantons sont responsables de la sécurité informatique dans leur domaine d’activité.

Art. 29 Archivage et effacement des données

L’archivage des données doit se conformer aux dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage (RS 152.1). Que ce soit pour la coordination des contrôles, la réalisation du plan de contrôle national ou le traitement d'affaires juridiques, qui peut se prolonger plusieurs années parfois, il est important que les données soient disponibles assez longtemps. Les données dont on a plus besoin doivent être effacées après 30 ans au plus tard.

Chapitre 5 Dispositions finales (art. 30 à 32)

Art. 30 Exécution

L'OSAV émet les dispositions d'exécution de caractère technique permettant de garantir l'application de l'ordonnance et le fonctionnement correct du système d'information ASAN; il définit à cet effet clairement les interfaces, les mécanismes de transmission des données, la fréquence à laquelle les données doivent être transmises, les listes de référence et les standards requis. L'office fixe également les