Rapport explicatif

sujet le commentaire de l'art. 1). D'autre part l'accès aux données se fonde désormais sur Internet ce qui implique une nouvelle définition de la station d'accès. Pour utiliser le système d'information, il faut disposer d'une SuisseID activée, l'avoir installée sur son ordinateur et l'avoir enregistrée sur le portail Internet agate. Cette licence d'utilisation correspond au concept actuel des stations d'accès. Matériellement, cela ne change rien à la réglementation actuelle du financement: Un montant de 10 000.-- francs doit être versé pour les deux premiers accès. Les coûts des stations ou licences supplémentaires sont moins élevés. Ce système de prix dégressifs se justifie du fait que les frais de développement et d'exploitation baissent à mesure qu'augmentent les licences et donc les accès.

Néanmoins les cantons qui, privilégiant leurs propres systèmes de gestion des données, veulent se passer des stations d'accès doivent supporter eux-mêmes les frais de transmission des données résultant des devoirs d'annonces qui leur incombent.

Chapitre 3 Système d'information des laboratoires ALIS (art. 8 à 9)

Art. 8 Données

Les données retenues dans cette disposition résultent de l'art. 312, al. 4, OFE. Ce sont les données qui doivent être régulièrement saisies par les laboratoires reconnus dans le système d'information des laboratoires ALIS, notamment celles qui permettent l'attribution des échantillons (ID de l'animal, indications relatives à la détention des animaux). Le contrôle de plausibilité se fait par comparaison avec les données du système d'information ASAN.

Art. 9 Connexion avec d'autres systèmes d'information

Les résultats des analyses concernant la chaîne alimentaire seront collectés et saisis dans le système d'information des laboratoires ALIS. La connexion avec le système d'information ASAN permettra de présenter dans ce système les données contenues dans ALIS et de les mettre à la disposition des autorités concernées. ASAN permettra en outre aux laboratoires de corriger les résultats erronés et de gérer l'attribution des droits d'accès et des rôles adéquats aux utilisateurs travaillant dans les laboratoires. Cette solution permet d'exploiter des synergies techniques et organisationnelles.

Chapitre 4 Dispositions générales (art. 10 à 29)

Section 1 Compétences

Art. 10 OSAV

L'OSAV veille au bon fonctionnement des systèmes d'information en collaboration avec des prestataires de services qualifiés. Les cantons doivent assurer leur accès au système d'information ASAN, mais il incombe au service technique de l'OSAV de mettre à la disposition des cantons les instructions nécessaires à cet effet.