Rapport explicatif

(respectivement l'art. 63 LDAl et l'art. 165d LAgr) et il faudra examiner, une fois que ces lois seront entrées en vigueur, l'opportunité d'inscrire celles-ci dans le préambule en tant que bases légales du système d'information central commun couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire.

Chapitre 1 Objet et but (art. 1 à 3)

Art. 1 Objet

La présente ordonnance traite du système d'information du service vétérinaire public ASAN (système d'information ASAN) et du système d'information des laboratoires ALIS. Ces systèmes sont exploités par de futur OSAV (voir ci-dessus chiffre 1); ce sont des sous-systèmes du système d'information central commun couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. Le système central mettant en réseau plusieurs sous-systèmes, les réglementations et standards visés dans la présente ordonnance doivent respecter des objectifs communs à tous.

Art. 2 But

Le but de la présente ordonnance est de contribuer à l'amélioration de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité alimentaire par la mise en réseau des données nécessaires à la Confédération et aux cantons pour accomplir leurs tâches d'exécution.

Art. 3 Définitions

Cette disposition définit quelques expressions utilisées dans l'ordonnance, par exemple ce que l'on y considère comme un "tiers mandaté".

Chapitre 2 Système d'information ASAN (art. 4 à 7)

Art. 4 Données

Cette disposition décrit dans le détail le type et la nature des données contenues dans le système d'information ASAN. Les données fixes sont les données qui se rapportent à une unité (par exemple un exploitant ou une exploitation) et qui caractérisent cette unité, p. ex. l'adresse, le type d'établissement ou d'exploitation, les animaux détenus, le personnel travaillant dans l'établissement ou l'exploitation, la production, les surfaces exploitées ou la formation et la fonction des personnes concernées. Les données relatives à l'exécution sont les données qui résultent des procédures d'exécution, telles que les données liées aux contrôles (planifications des contrôles et résultats), les résultats d'analyses, les informations sur l'état de santé des animaux ou les mesures prises par les autorités (p. ex. la délivrance d'une autorisation). Les données systèmes sont les données visibles pour les utilisateurs, celles qui leur permettent d'utiliser des fonctionnalités dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches légales. Ces données sont mises à disposition sous forme standardisée et ne peuvent être modifiées par les utilisateurs, p. ex. des listes de référence, des