Rapport explicatif

Les modalités de l'utilisation commune du système d'information ASAN sont fixées dans des conventions d'utilisation conclues entre les cantons et l'OSAV. Ces conventions définissent entre autres les prestations de l'exploitant et les processus importants de la collaboration, p. ex. la soumission de propositions au comité mixte. Elles fixent aussi notamment les obligations des deux parties en matière de protection des données et de sécurité informatique.

Art. 11 Service technique

Une tâche importante du service technique de l'OSAV pour les systèmes d'information (service technique) est l'assistance aux utilisateurs fédéraux et cantonaux, qui comporte de multiples aspects: cours, réponses à des questions sur l'utilisation des systèmes, transmission d'informations importantes, adaptations et ou corrections des systèmes, aide dans des situations particulières (p. ex, non disponibilité temporaire des systèmes, dysfonctionnements qui sortent de l'ordinaire).

Pour les adaptations, améliorations et corrections techniques et spécialisées, le service technique collabore étroitement avec les prestataires techniques et les organes d'exécution cantonaux. La concertation avec l'OFAG est importante pour assurer la coordination avec les sous-systèmes exploités par cet office.

Art. 12 Comité mixte

La participation des cantons est assurée par leur représentation dans le comité mixte. Le comité mixte, composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons, est l'organe directeur du système d'information ASAN. Il dirige l'exploitation et le développement du système en collaborant à l'établissement du budget annuel, en conseillant l'OSAV sur des questions thématiques et techniques, en proposant et en priorisant des objectifs de développement du système, et en approuvant les propositions de mise en œuvre et les solutions élaborées. Le comité mixte prend les décisions d'un commun accord et associe les représentants de l'OFAG chaque fois qu'une décision a des répercussions sur d'autres sous-systèmes du système d'information central commun.

Art. 14 à 21 Services ayant un droit d'accès, types d'accès, attribution des droits d'accès

La réglementation des droits d'accès garantit à chacune des autorités intervenant le long de la chaîne alimentaire l'accès aux données qui sont pertinentes pour elle. Suivant les tâches d'exécution et l'appartenance des utilisateurs à une unité administrative, les accès peuvent être limités techniquement à certaines catégories de données. Il en résulte divers rôles d'utilisateurs auxquels correspondent divers droits. (art. 14 - 20). Par exemple, un responsable de l'exécution au plan cantonal (vétérinaire cantonal, chimiste cantonal, responsable d'un office cantonal de l'agriculture) aura la possibilité de consulter toutes les procédures dans un domaine de compétences, alors que les droits d'un responsable de dossier ou d'un tiers mandaté seront limités aux procédures dont le traitement lui a été confié.