Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

d’exercice ou au pâturage est assuré par le système de stabulation, il n’est pas nécessaire de documenter les sorties.

⁵ L’aire d’exercice et le pâturage doivent satisfaire aux exigences propres à l’espèce. Les dispositions de détail déterminantes à cet égard sont fixées à l’annexe 6, ch. V.

Art. 73 Dérogations cantonales

¹ Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l’annexe 6, ch. II 1.3, ch. IV 1.1, let. b, et ch. V 1.5, par écrit.

² Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq ans au maximum.

³ Elles contiennent:

a. un descriptif précis de la dérogation admise par rapport à la disposition correspondante de l’ordonnance;

b. la justification pour la dérogation, et

c. la durée de validité.

⁴ Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation.

⁵ Il tient une liste des dérogations octroyées.

Chapitre 6: Contributions à l’efficience des ressources:

Section 1: Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes

Art. 74 Contribution

¹ La contribution pour les techniques d’épandage d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage réduisant les émissions polluantes est versée par hectare et par épandage.

² Sont considérées comme techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes:

a. rampe d’épandage à tuyaux souples (pendillards);

b. rampe d’épandage à tuyaux semi-rigides équipés de socs;

c. enfouisseur de lisier;

d. injection profonde de lisier.

³ Les contributions sont versées jusqu’à 2019 au plus tard.

Art. 75 Conditions et charges

¹ Quatre épandages de lisier au maximum par surface et par an donnent droit aux contributions. La période prise en compte s’étend du 1^er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année de contributions.