Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

² Aucune contribution n’est versée pour les épandages de lisier effectués durant la période allant du 15 novembre au 15 février.

³ En cas d’épandage d’engrais de ferme ou d’engrais de recyclage au moyen d’une technique réduisant les émissions, il y lieu d’imputer 3 kg N disponible par hectare et par apport dans le Suisse-Bilan. La version actuelle du guide Suisse-Bilan fait foi.

⁴ L’exploitant s’engage à procéder régulièrement aux enregistrements suivants:

a. dénomination de l’unité d’exploitation et de la parcelle ou parcelle d’exploitation;

b. date de l’épandage, et

c. surface fertilisée.

⁵ Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

Section 2: Contribution pour des techniques culturales préservant le sol

Art. 76 Contribution

¹ En ce qui concerne les cultures principales sur terres ouvertes, la contribution pour des techniques culturales préservant le sol est versée par hectare.

² Sont considérées comme telles les techniques suivantes:

a. semis direct; 25 % au maximum de la surface du sol sont remués pendant le semis,

b. semis en bandes (semis en bandes fraisées et strip-till); 50 % au maximum de la surface du sol sont remués avant ou pendant le semis,

c. semis sous litière; travail du sol sans retournement, à 10 cm au maximum de profondeur,

³ Aucune contribution n’est versée pour l’aménagement:

a. de prairies artificielles par semis sous litière;

b. d’engrais verts et de cultures intermédiaires.

⁴ Les contributions sont versées jusqu’à 2019 au plus tard.

Art. 77 Non-recours aux herbicides

¹ Une contribution supplémentaire par hectare est versée annuellement pour le nonrecours aux herbicides assorti à une technique culturale préservant le sol durant toute l’année de mise en culture. Cette contribution supplémentaire est uniquement versée en complément de la contribution pour les techniques culturales énumérées à l’al, 2.

² Le non-recours aux herbicides ne doit pas obligatoirement s’appliquer à toutes les unités d’exploitation sur lesquelles est utilisée une technique culturale préservant le sol.

³ En cas de forte pression des mauvaises herbes, l’exploitant procède conformément à l’art. 98.