Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

du contrôle ordinaire que sur la base d’annonces faites par les autorités ou la population. Les

annonces des services cantonaux de la protection de la nature, de l’environnement, du sol et des eaux peuvent, en l’occurrence, conduire à un contrôle direct.

L’al. 3 exige, si les mesures précitées sont sans effet, un plan d’exploitation au sens de l’annexe 3, ch. 2, qui couvre tous les aspects de l’exploitation des alpages et qui impose les critères et les charges requis.

Chapitre 3: Surfaces donnant droit aux contributions et effectifs déterminants d’animaux de rente

Section 1: Surfaces donnant droit à des contributions

Art. 32 Surfaces donnant droit aux contributions

Le principe actuel des surfaces donnant droit aux contributions et de l’exclusion de surfaces est en règle générale maintenu. Les SAU ne sont cependant plus seules à être considérées comme des surfaces donnant droit aux contributions. C’est désormais aussi le cas de certaines parties de la surface de l’exploitation. Il sera ainsi possible de favoriser notamment la création de SPB aussi sur les surfaces de l’exploitation, comme la zone riveraine des cours d’eau, même si aucune production agricole n’y est assurée. Autre nouveauté: les surfaces qui auront été attribuées à une zone à bâtir avec force exécutoire à partir du 1^er janvier 2014 sont définitivement exclues des contributions.

La qualité écologique des prairies extensives est liée à de petites structures improductives, telles que les surfaces rocheuses et les buissons. C’est pourquoi il est prévu de tolérer une proportion de petites structures improductives de 20 % au maximum, sans que cela ait des conséquences sur la surface donnant droit à des contributions. A cet égard, les petites structures doivent en général se trouver dans l’actuelle parcelle d’exploitation.

Les surfaces et les types de contributions versées sont déterminés en fonction des mesures,

conformément aux objectifs visés des différents types de paiements directs. Le tableau à l’annexe du commentaire donne plus de détails.

Section 2: Effectifs déterminants d’animaux de rente

Art. 33 Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animaux

De par le déroulement de la procédure, le nouveau système des paiements directs suppose un

enregistrement anticipé de l’effectif au début de l’année (à la place du début du mois de mai), ce qui change la période de référence. C’est désormais le nombre d’animaux gardés du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente qui est valable, et ce pour toutes les catégories d’animaux. L’effectif de bovins et de buffles d’Asie est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux. L’enregistrement des autres animaux se fonde sur la déclaration des exploitants.

L’année de contributions reste valable pour la détermination de la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires. Comme la charge en bétail, constituée de bovins et de buffles d’Asie, sera dorénavant calculée sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux, seul l’estivage entre le 1^er avril et le 31 octobre de l’année de contributions pourra être pris en compte pour ces animaux.

Conformément à l’OTerm, les équidés désignés comme animaux de compagnie ne sont plus

assimilés à des animaux de rente. En conséquence, ils ne peuvent plus être pris en compte dans l’effectif déterminant pour les paiements directs. Les chevaux désignés comme animaux de

compagnie ne sont pas pris en considération dans la charge minimale de bétail pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Ces animaux ne donnent pas non plus droit aux contributions au bien-être des animaux, d’estivage ou d’alpage.