Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Titre 2: Contributions

Chapitre 1: Contributions au paysage cultivé

Section 1: Contribution au maintien d’un paysage ouvert

Art. 39

La contribution au maintien d’un paysage ouvert est échelonnée par zone pour que les inconvénients liés à l’exploitation puissent être pris en considération comme il convient dans les zones en altitude. Sont notamment considérés comme des inconvénients liés à l’exploitation la période de végétation (plus courte à cause du climat), les voies de communication et la desserte (depuis le village ou le centre le plus proche) ainsi que la configuration du terrain. Cette contribution n’est pas versée dans les zones de plaine puisque le maintien d’un paysage ouvert y est assuré sans contributions. En règle générale, les surfaces/cultures qui ont droit aux contributions sont les mêmes que celles qui donnaient droit jusqu’ici à des contributions à la surface (cf. tableau à l’annexe du commentaire). Il faut

empêcher la forêt de gagner du terrain en prenant des mesures adéquates (fauchages de nettoyage, élimination des buissons et arbres envahissants, lutte contre les plants isolés de plantes posant des problèmes, etc.).

Section 2: Contribution pour surfaces en pente

Art. 40

Les surfaces en pente doivent être régulièrement utilisées à des fins agricoles pour ne pas être

gagnées par la forêt. Les prairies permanentes doivent être fauchées. Il est proposé d’ajouter un troisième degré de déclivité supérieur à 50 %. Les surfaces très en pente en-dessous de la limite de la forêt sont les surfaces les plus menacées par l’avancée de la forêt et demandent donc plus de travail. Le nouveau degré de déclivité permet de mieux favoriser et protéger ces surfaces. La contribution pour surfaces en pente sera également accordée en zone de plaine. Comme les difficultés

d’exploitation rencontrées dans la zone de plaine sont comparables à celles existant dans la région de montagne et celle des collines, un soutien et un encouragement analogues se justifient. La

contribution correspondant au degré de déclivité supérieur à 35 % sera toutefois augmentée en 2014, passant ainsi de 620 à 700 francs par hectare (cf. art. 112, al. 5). Le troisième degré de déclivité et les contributions pour surfaces en pente dans la région de plaine ne pourront être introduits qu’en 2017 (cf. art. 115). Le report de l’entrée en vigueur s’impose parce que les cantons ne sont pas encore tous en mesure de gérer les surfaces dans un SIG (système d’information géographique). Les cantons qui ne disposent pas d’un SIG auraient beaucoup de peine à assumer cette introduction au plan

administratif pour 2014. Une introduction échelonnée et en fonction du canton n’est pas possible du point de vue juridique. Ces changements ne pourront donc entrer en vigueur qu’en 2017, lors de l’introduction en Suisse de l’obligation d’utiliser des SIG. Le report de l’introduction du nouveau degré de déclivité supérieur à 50 % et des contributions pour surfaces en pente dans la région de plaine n’entraînera pas de pertes financières pour les exploitations sur une période de huit ans. L’explication en est la suivante: la valeur de base (calcul une fois pour toutes en 2014) des exploitations

concernées sera plus élevée et la contribution de transition annuelle qui en résulte sera par

conséquent plus haute que si le nouveau degré de déclivité et les contributions pour surfaces en pente dans la région de plaine avaient été introduits en 2014 déjà. Si ces contributions de transition plus élevées sont cumulées pendant huit ans, les contributions pour surfaces en pente 2014-2016 qui sont d’un montant inférieur ou qui n’ont pas été allouées seront compensées.

Au vu du travail lié à l’exécution (délimitation des surfaces, calcul), les surfaces partielles de moins d’un hectare ne sont pas prises en compte. Ce genre de surfaces partielles ne sont pas enregistrées dans le SIG, tout comme les surfaces totales de moins de 50 ares par exploitation qui ne sont toujours pas prises en compte. Les dispositions de swisstopo sont applicables pour la mensuration. C’est donc la mensuration horizontale qui est déterminante pour la taille de la parcelle. Il en découle, selon la déclivité de la pente, une surface d’exploitation un peu plus grande et par conséquent un léger