Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Section 3: Exigences concernant l’exploitant pour l’estivage et la région d’estivage

Art. 24 Principe

La disposition actuelle est maintenue.

Art. 25 Entretien des bâtiments, des installations et des accès.

La disposition actuelle est maintenue. Au demeurant, l’adduction d’eau et les clôtures font également partie des installations.

Art. 26 Garde des animaux estivés

Les exigences liées à la garde des animaux estivés sont uniformisées. Tous les animaux doivent être surveillés et contrôlés au moins une fois par semaine.

Art. 27 Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la protection de la nature Il faudra lutter contre la friche et l’embroussaillement dès leur apparition ou en cas d’envahissement par des mesures adéquates, telles que l’amélioration de la gestion des pâturages ou des coupes de nettoyage.

Art. 28 Fumure des surfaces pâturables

Cette disposition est maintenue sans être modifiée.

Art. 29 Apport d’aliments pour animaux

Cette disposition est maintenue sans être modifiée.

Art. 30 Plantes posant des problèmes et produits phytosanitaires

Cette disposition est maintenue sans être modifiée.

Art. 31 Mesures en cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive ou en cas

d’exploitation inappropriée ou de dommages écologiques

Lors d’une évolution bipolaire de l’intensité d’exploitation, les surfaces productives facilement

accessibles sont utilisées de façon intensive pour le pacage, tandis que les zones périphériques à faible rendement sont de moins en moins exploitées ou laissées à l’abandon. Tant la surexploitation que la sous-exploitation peuvent avoir des effets négatifs sur la végétation, la biodiversité et les prestations écosystémiques connexes. Si une évolution bipolaire ou une exploitation inappropriée du sol est constatée, le canton prescrit un plan de gestion des pâturages contraignant.

Le plan de gestion des pâturages définit le nombre d’enclos (répartition des pacages), le moment de l’utilisation, le nombre d’animaux et la catégorie d’animaux (charge en bétail) ainsi que la durée du séjour sur la même surface pâturable. Il est possible d’avoir recours à des photos aériennes, des extraits de cartes ou du plan cadastral. Le plan de gestion des pâturages doit garantir une utilisation durable de toutes les surfaces pâturables d’une exploitation d’estivage lors d’une mise en œuvre appropriée. Il s’agit, comme mentionné plus haut, d’éviter en particulier la surexploitation de certaines surfaces partielles ainsi que la sous-exploitation d’autres surfaces partielles. A cet égard, il convient également d’accorder l’attention nécessaire aux pauses de pacage et d’utilisation.

En vertu de l’al. 2, les cantons doivent continuer à édicter des obligations supplémentaires spéciales pour la réparation des dommages. Il peut s’agir de diverses mesures comme la fumure,

l’affouragement ou la gestion des pâturages. Les dommages pourront être constatés aussi bien lors