Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Section 6: Contribution d’estivage

Art. 44 Contribution

¹ La contribution d’estivage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

² Les catégories suivantes sont fixées:

a. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger et dans le cas des pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux;

b. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants;

c. moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’« autres pâturages »;

d. autres animaux consommant du fourrage grossier.

Art. 45 Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de

pacage pour moutons

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 3, ch. 3.

Art. 46 Fixation de la contribution

¹ La contribution d’estivage est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 36) qui a été déterminée.

² Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:

a. la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail, en pâquiers normaux dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux pâquiers normaux, la charge usuelle;

b. lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle, en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.

³ Il n’est pas versé de contribution lorsque la charge en bétail dépasse la charge usuelle de plus de 15 %, mais de trois pâquiers normaux au moins.

Chapitre 2: Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Section 1: Contribution de base

Art. 47 Contribution

¹ La contribution de base est allouée par hectare de surface.