Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

² Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 54, al. 1, let. a, b, c ou d, une contribution de base réduite est versée.

³ Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

Art. 48 Conditions et charges

¹ La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante:

a. zone de plaine 1,2 UGBFG

b. zone des collines 1,0 UGBFG

c. zone de montagne I 0,8 UGBFG

d. zone de montagne II 0,7 UGBFG

e. zone de montagne III 0,6 UGBFG

f. zone de montagne IV 0,5 UGBFG

² Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité, seule la moitié de la charge minimale en bétail doit être atteinte.

³ Dans le cas des prairies artificielles, il n’est pas nécessaire d’atteindre un effectif minimum de bétail.

Section 2: Contribution à la production dans des conditions difficiles

Art. 49

¹ La contribution à la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, est allouée par hectare dans les zones des collines et de montagnes.

² Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

³ La contribution à la production dans des conditions difficiles, est versée pour les surfaces herbagères permanentes si la charge minimale en bétail ou si la moitié de la charge minimale en animaux de rente consommant des fourrages grossiers selon l’art. 48 est atteinte dans l’exploitation.

Section 3: Contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes

Art. 50

¹ La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes est versée par hectare.

² Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.