Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Section 4: Contribution pour surfaces viticoles en pente

Art. 42

¹ La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour:

a. les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 %;

b. les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %

c. les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 %

² Sont réputés vignobles en terrasses les surfaces viticoles composées de paliers réguliers, épaulés par des murs de soutènement, qui remplissent les conditions suivantes:

a. les surfaces doivent présenter un aménagement minimal en terrasses;

b. l’aménagement en terrasses doit couvrir un périmètre total de 1 hectare au moins;

c. les murs de soutènement doivent présenter une hauteur de 1 m au moins;

³ Les murs usuels en béton ne sont pas considérés comme murs de soutènement.

⁴ Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe 2.

⁵ Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface.

⁶ Les contributions ne sont versées que si la surface viticole en pente est de 10 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation ayant une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

⁷ Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d’une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées.

⁸ Les exigences posées à l’art. 40, al. 5, s’appliquent également.

Section 5: Contribution d’alpage

Art. 43

La contribution d’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.