Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Section 4: Surfaces à l’étranger

Art. 51

¹ Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère donnent droit à la contribution de base et la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes.

² Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour ces surfaces en vertu du règlement (CE) n° 73/200916, ils sont soustraits des contributions à la sécurité de l’approvisionnement.

³ Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.

Chapitre 3: Contributions à la biodiversité

Section 1: Contribution à la qualité

Art. 52 Contribution

¹ Les contributions à la qualité sont versées par hectare ou par arbre au titre du maintien et de la promotion de la biodiversité naturelle pour les surfaces suivantes de promotion de la biodiversité:

a. prairies extensives;

b. prairies peu intensives;

c. pâturages extensifs;

d. pâturages boisés;

e. surfaces à litière;

f. haies, bosquets champêtres et berges boisées;

g. zone riveraine des cours d’eau;

h. jachères florales;

i. jachères tournantes;

j. bandes culturales extensives;

k. ourlet sur terres assolées;

l. arbres fruitiers haute-tige;

m. arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres;