Rapport sur les résultats

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4 Prises de position au sujet de la partie générale du rapport explicatif

Figurent ci-après les prises de position à propos des différents sujets que contient la partie générale du rapport explicatif. Nous ne ferons toutefois figurer que les sujets de la partie générale du rapport explicatif ayant fait l’objet d’un avis explicite ou implicite.

4.1 Risques de la société de l’information

Le PSS est d’accord avec l’analyse, figurant dans le rapport, des chances et des risques que représente la société de l’information, et notamment avec la déclaration selon laquelle la lutte contre les risques ne doit pas amener à une diminution des chances qu’offre la société de l’information. Il serait inacceptable pour le PSS que la Suisse s’engage dans la course aux instruments numériques orchestrée par quelques grandes puissances. Ce que l’on demande aujourd’hui, ce sont plutôt des mesures génératrices de confiance, en instaurant la plus grande transparence possible et une collaboration internationale. Par conséquent, le PSS soutient la déclaration figurant dans le rapport explicatif, selon laquelle il ne faudrait pas identifier les risques seulement dans le domaine cybernétique, mais les analyser dans un contexte beaucoup plus large. Cependant, le PSS constate en même temps que le Conseil fédéral a certes fait du bon travail jusqu’ici dans le domaine de l’analyse et de la formulation d’une «Stratégie nationale pour une société de l’information Suisse 2011-2015», d’une Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) et d’une «Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (stratégie PIC)».Pourtant, selon le PSS, la mise en œuvre de ces stratégies comporte de grandes lacunes.

4.2 Organisation actuelle de la sécurité de l’information dans l’administration fédérale

SO relève qu’au chiffre 1.3.1.2 à la p. 28 du rapport explicatif, l’organisation de la protection des données est commentée sans que les compétences des préposés cantonaux à la protection des données soient mentionnées. Pourtant ces préposés sont compétents pour la haute surveillance de la protection des données d’autorités cantonales, et cela même si les autorités cantonales exécutent des tâches relevant de la compétence de la Confédération. SO estime qu’il convient par conséquent de spécifier que la loi proposée ne modifierait en rien les compétences en matière de haute surveillance de la protection des données et que les autorités cantonales qui effectuent, sur mandat de la Confédération, des activités sensibles sur le plan de la sécurité resteraient sous la haute surveillance des préposés cantonaux à la protection des données.

Privatim demande aussi de préciser dans le message, au chiffre 1.3.1.2, que les préposés cantonaux à la protection des données resteraient compétents concernant la haute surveillance, en matière de protection des données, des autorités cantonales accomplissant sur mandat de la Confédération des tâches sensibles sur le plan de la sécurité. En effet, les organes publics des cantons qui effectuent des tâches de la Confédération ne peuvent être considérés comme des organes de la Confédération et doivent dès lors continuer à être subordonnés aux lois cantonales relatives à l’information et à la protection des données, et donc être assujettis à la haute surveillance cantonale en matière de protection de données.

5 Prises de position à l’égard des projets de loi et leurs commentaires

Figurent ci-après les prises de position concernant spécifiquement des articles individuels des projets de loi ou des commentaires desdits projets. Ne figureront donc ici que les articles ayant fait l’objet d’une prise de position explicite ou implicite.